Laws & regulations
Who is covered, what is required, and what happens if it is missing — law by law.
DUERP (Code du travail, art. R4121-1 s.)
Tout employeur doit établir et tenir à jour un DUERP dès le premier salarié. Obligations des articles R4121-1 et suivants du Code du travail, mise à jour, conservation 40 ans et sanctions.
Loi Waserman (loi n° 2022-401, Sapin II modifiée)
La loi Waserman impose aux entreprises d'au moins 50 salariés une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Obligations, délais de 7 jours et 3 mois, sanctions.